Mise à jour : 21/07/2020
1. GENERALITES ET DEFINITIONS
1.1 Définitions
Site : désigne l’ensemble des sites Internet accessibles respectivement au adresse petitpousse.fr, et édités par la société PETIT POUSSE LLC, et plus généralement l’ensemble des documents structurés nommés « pages web » composés de contenus de nature et de format divers (texte, image, son, vidéo, streaming, etc.) animés par des logiciels et stockés sur un serveur connecté au réseau de l’internet et constituant le support technique de l’adresse url susvisée ainsi que dans les mentions légales.
PETIT POUSSE LLC, société de droit américain, enregistrée aux USA sous le numéro EIN : 38-4131603, dont le siège social est situé au 539 W. Commerce St 606, Texas, Dallas, USA.
Produits, Prestations et Services : désigne l’ensemble des produits et services (gratuits ou payants) proposés et rendus en ligne par la société PETIT POUSSE LLC aux Utilisateurs et Clients, au moyen du Site, soit petitpousse.fr, soit clubpetitpousse.fr, ainsi que l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site et les plateformes et ateliers, notamment les textes, images, et vidéos.
Utilisateur : désigne toute personne se connectant légitimement sur le Site.
Client : désigne toute personne effectuant une transaction sur le Site qu’il s’agisse de commander un ou plusieurs(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou Prestation(s), gratuit(s) ou payant(s), au cours ou non d’une période d’essai offert, et donnant droit à des accès divers aux Prestations, Services et Produits, rendus ou vendus en ligne par la Société.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Informations personnelles : désignent les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent et selon la réglementation et législation en vigueur et notamment l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant », et « données sensibles », ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : Règlement (UE) n° 2016-679 du 27 avril 2016).
1.2 Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont été mises en ligne le 21/07/2020 et sont accessibles de façon permanente sur le site petitpousse.fr
Attention :
Les présentes CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations et Services, et Produits et ventes en ligne, conclues par la société PETIT POUSSE LLC, société de droit américain, enregistrée aux USA sous le numéro EIN : 38-4131603, dont le siège social est situé au 539 W. Commerce St 606, Texas, Dallas, représentée par Monsieur Albain MAZ, auprès de clients non professionnels et professionnels, âgés de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommés les « Clients » ou « Utilisateurs »), désirant acquérir les Produits, Services, et Prestations proposés à la vente par la société PETIT POUSSE LLC (ci-après dénommée « la Société ») sur ses Sites et au bénéfice de leurs enfants.
Contact: [email protected]
Ces présentes CGUV régissent également le comportement de tout internaute ou Utilisateur lors de sa navigation sur le Site édité par la Société.
Il est rappelé que le Site est un site marchand, et que les fonctionnalités afférentes à la partie marchande ne peuvent être commandées que par toute personne physique majeure et par toute personne morale, en sa qualité de particulier ou de professionnel.
La partie non marchande du Site, à savoir l’accès à l’utilisation, une fois commandée et payée, le cas échéant, des Produits ou Services ou Prestations, s’adresse également aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale, dont la Société pourra demander communication à sa discrétion.
Le Client ou l’Utilisateur, reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente lors de l’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site, et de toute transaction ou souscription à un ou des Services et/ou Produits et/ou Prestations proposé(e)s par la société PETIT POUSSE LLC sur le Site, et les avoir acceptées sans réserve.
L’utilisation du Site s’entend de toute opération effectuée par l’Utilisateur dès l’accès au Site, y compris sa simple consultation.
De même, avant toute commande, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant une case prévue à cet effet.
L’utilisation d’un des Services ou Produits proposés par la Société sur le Site oblige tout Utilisateur ou Client à s’y conformer strictement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société représenteront la preuve des transactions passées sur le Site par l’Utilisateur ou le Client.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation, et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son Site. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente seront, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne. Il est par conséquent conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
La Société attire l’attention de l’internaute sur l’importance de la prise de connaissance intégrale de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Les Sites web sont mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plu souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Toute condition dérogatoire ou contraire à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente posée par un Utilisateur ou Client, figurant notamment dans ses propres Conditions Générales d’Achat, sera inopposable à la société PETIT POUSSE LLC à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
2. ACCES AUX SERVICES, FONCTIONNALITES ET UTILISATION DU SITE
2.1 Accès au Site
L’accès au Site est ouvert à toute personne se connectant à partir de l’adresse petitpousse.fr et dans le respect des présentes CGUV.
L’utilisation du Site permet d’avoir accès à une gamme de Prestations, Services, Produits, Ateliers, en permettant de s’inscrire, de commander, d’acheter, et/ou d’y participer, selon les modalités prévues par les Sites et les CGUV.
L’Utilisateur ou le Client suit une série d’étapes pour conclure sa commande par voie électronique.
2.2 Fonctionnalités proposées par le Site
Le Site permet à l’Utilisateur :
– De découvrir les Produits et Services et Prestations proposé(e)s par la Société ;
– De prendre contact avec le service client à l’adresse électronique : [email protected] pour poser des questions par chat ou par email ;
– D’effectuer des demandes d’achats voire de devis selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ;
– D’avoir accès aux Produits ou Services ou Prestations, gratuit(e)s ou payant(e)s, éventuellement au cours d’une période d’essai, en ligne sur le Site et selon les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV, ;
– De publier des avis et commentaires sur les Produits ou Services ou Prestations proposé(e)s et vendu(e)s par la société PETIT POUSSE LLC selon les modalités prévues par les présentes CGUV et de consulter les avis et commentaires existants ;
– De participer le cas échéant aux jeux et concours et périodes d’essai proposés par le Site.
La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur ou Client.
2.3 Accès aux Services et Produits et Prestations
L’accès à certains Produits ou Services ou Prestations, et notamment lors de la première commande, gratuite ou payante, peut être subordonné à la création d’un compte nécessitant la communication par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qu’il a renseignés lors de la création de son compte et qui lui permettent d’y accéder.
Lors de la première commande et afin de personnaliser l’espace de chaque Utilisateur, ce dernier sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte.
Si l’Utilisateur est déjà titulaire d’un compte, il sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : le nom prénom, l’adresse mail, un numéro de téléphone valide, un mot de passe strictement personnel.
L’Utilisateur pourra, le cas échéant, renseigner sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la société PETIT POUSSE et/ou de ses partenaires lorsque cela lui sera notifié depuis le Site.
L’Utilisateur, une fois le formulaire d’inscription envoyé, recevra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné afin de lui confirmer que son inscription a bien été prise en compte.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace « Mon Compte » ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, l’Utilisateur aura été préalablement identifié par son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur doit avertir PETIT POUSSE LLC dans les plus brefs délais par mail à l’adresse : [email protected], de toute utilisation non autorisée de son adresse email ou mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations. La Société ne sera pas responsable de toute utilisation du compte de l’Utilisateur, que cette dernière soit le fait du client ou d’un tiers.
L’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de création de compte par l’Utilisateur doit être joignable en permanence. PETIT POUSSE LLC ne répondra pas aux demandes effectuées par courriel des Utilisateurs si celles-ci ne sont pas envoyées par le biais de l’adresse e-mail enregistrée dans le compte de l’Utilisateur.
Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur est responsable de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant et/ou mot de passe, un lien spécifique permet à l’Utilisateur de se le faire renvoyer.
2.3 Prérequis à l’utilisation du Site et comportement sur le Site
Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes CGUV qu’il doit répondre à certaines conditions et doit s’interdire de commettre tout agissement illégal ; l’Utilisateur doit notamment :
- Avoir la capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour la validation de cet engagement ou pour contracter les Services et Produits et Prestations proposés sur le Site;
- Ne jamais utiliser ce Site et/ou ces Services et Produits et Prestations, pour toutes activités illégales ou non autorisées;
- Ne jamais modifier ni adapter ni pirater ce Site;
- Ne jamais accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés sans autorisation préalable (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site,
- Ne jamais extraire, collecter, enregistrer, publier ou exploiter d’une quelconque manière, des données personnelles de tiers ou des informations relatives à leur vie privée ou à leur droit à l’image ;
- Ne jamais usurper l’identité d’un tiers ;
- Ne jamais extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle ;
- Ne jamais stocker, diffuser, ou publier tout contenu préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs ;
- Ne jamais stocker, diffuser, ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques, ou religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;
- Ne jamais stocker, diffuser, ou publier, tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, ni commettre tout agissement contraire aux valeurs de la société PETIT POUSSE LLC.
3. INSCRIPTION, TARIFS, COMMANDE ET PAIEMENT
3.1 Inscription en ligne
Le descriptif des Produits, Services, et Prestations disponibles, figure sur les Sites.
L’inscription aux Services et Prestations, payant(e)s ou gratuit(e)s, y compris les périodes d’essai proposées sur le Site, est ouverte en ligne sur le site petitpousse.fr sera prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé, et/ou la commande dûment effectuée.
Dès réception de son inscription voire de son règlement, l’Utilisateur reçoit automatiquement et immédiatement une confirmation d’inscription et un lien de connexion au(x) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou Prestation(s) commandé(s).
3.2 Modes de paiement et sécurisation
Le mode de paiement est un paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement bancaire, qui est débité dès la validation finale de la commande et après vérification des informations.
Le règlement dû au moment de l’inscription doit s’effectuer par carte de crédit ou prélèvement bancaire en ligne sur le Site. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau CARTE BLEUE/VISA/MASTERCARD.
Le système de paiement de la Société sur le Site a été confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement, Stripe.com, Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions, réalisées sur le site petitpousse.fr est sécurisé, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société PETIT POUSSE sur ses Sites, utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution Clickfunnels.
En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, d’impossibilité de débiter la carte de paiement, ou de blocage du paiement par les organismes bancaires, la Transaction est immédiatement révolue de plein droit et la commande est annulée.
Tout mode de paiement non prévu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera refusé par la société PETIT POUSSE.
Dans le cas où un Client passerait une commande de Produits ou Services ou Prestations, sans avoir procédé à son paiement, la société PETIT POUSSE pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas de période d’essai accordé au Client, donnant accès à un Service, Produit, et/ou Prestation tel qu’un Atelier, le débit du montant de la commande est effectif à la fin de la période d’essai et de plein droit.
3.3 Tarifs et commande
Toute commande validée rend la vente ferme et définitive, sous réserve du bon encaissement du règlement.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’inscription et pour toute commande en ligne, donnant accès à un ou des Produits et Services et Prestations visés et décrits sur le Site, dans la limite des places disponibles, le cas échéant.
Les prix pratiqués sont fonction des Services, Produits, et Prestations, et la Société se réserve le droit de modifier son prix à tout moment par simple modification des Sites internet petitpousse.fr et clubpetitpousse.fr .Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs s’entendent par Acheteur, toutes taxes comprises (dont TVA), hors frais de livraison, le cas échéant, en vigueur au moment de la commande. Ils sont susceptibles de modification par la société PETIT POUSSE.
3.4 Confirmation de commande et mail de confirmation
Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur « En cliquant sur ce bouton, vous acceptez les CGV », le clic valant consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation de paiement.
Dès la confirmation de l’achat, Le Client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat. Le mail de confirmation contient en pièce jointe le ou les liens de téléchargement acheté(s) par l’Utilisateur.
L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à tout moment à titre de preuve du contrat conclu entre les parties, la Société et le Client.
3.5 Modification de commande à titre exceptionnelle
Chaque achat en ligne ne peut être revendu.
Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Toute demande de modification de commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par courrier électronique à l’adresse du service client : [email protected]
4. RÉTRACTATION
Le Client, selon la règlementation en vigueur et le droit de la consommation, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la confirmation de commande valant conclusion du contrat, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint en fin des présentes CGUV, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier électronique avec demande d’accusé réception à l’adresse suivante : [email protected] en précisant « droit de rétractation ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produit(s) ou Service(s) ou Prestation(s) acheté(s) seront remboursés sur le compte bancaire du Client qui a servi à l’achat effectif, dans un délai couramment admis, et hors délai des transactions bancaires en France et à l’international, le cas échéant.
Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, le Client est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé par les présentes, pour parfaite information au Client, que sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisées hors établissement ou conclues à distance, dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28-1 du code de la consommation.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un accompagnement personnalisé (exemple : L’Académie Des Familles Epanouies), la prestation démarre au moment de l’inscription, il sera donc demandé au client de donner son accord pour démarrer la prestation et accéder à tout le contenu téléchargeable avant la fin des 14 jours de rétractation, et donc, vaudra pour renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.
De plus, il est rappelé au Client par les présentes CGUV que ce dernier perd son droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, comme par exemple les téléchargements, modules, vidéos, et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé par les présentes CGUV que la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scelles et qui ont été descellés après livraison ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Extrait de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation: » Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
13° De fourniture d’un contenu numérique (vidéo, audio, PDF) non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5. NIVEAUX DE DISPONIBILITE
5.1 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de la société PETIT POUSSE LLC, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment difficultés techniques ou informatiques.
La Société pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sans que les Utilisateurs ou Clients aient été préalablement avertis.
Le Client ou l’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, la Société n’est pas responsable en cas de ralentissement, d’interruption du Site, ou de tout dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.
5.2 Disponibilité des Prestations, Services et Produits
Les Prestations et/ou Produits et/ou Services, comme des accès aux Ateliers, aux liens de téléchargement ou de streaming, proposés sur le Site, sont strictement personnels ou à l’attention des enfants y compris mineurs des Clients et Utilisateurs dans le parfait respect des présentes CGUV.
Ils sont vendus dans la limite des disponibilités et valables selon les informations indiquées respectivement sur les bénéficiaires des Prestation(s) et/ou Produit(s) et/ou Service(s) en ligne.
6.RECLAMATIONS ET MEDIATION
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant directement le service client à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Le service client de la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre à la réclamation dans un délai raisonnable et trouver la solution qui convient aux Parties.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou d’une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 227936552 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : [email protected]
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
7.RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
7.1 Mode de preuve
Dans leurs relations, les Parties s’engagent à correspondre, sous réserve des cas particuliers impliquant l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par la voie du courrier électronique. Tout envoi par courriel constituera un mode de preuve acceptable pour l’établissement de tous faits, actes et actions de chacune d’elles.
7.2 Limitation de responsabilité
Il n’est consenti au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur, aucune limitation de responsabilité ni de garantie au titre d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
7.3 Responsabilité du Client ou de l’Utilisateur sur le Site et dans le cadre des accès à des Produit(s) et/ou Service(s) et/ou Prestation(s) en ligne
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur et notamment au bénéfice des enfants, mineurs ou majeurs ou la seule responsabilité de leur représentant légal, conformément aux présentes CGUV.
Il appartient à chaque Client ou Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données personnelles ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le Site.
Le Client ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site.
Le Client ou l’Utilisateur sera responsable de tout dommage, en ce inclus les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, physiques et/ou moraux, matériels et/ou immatériels, qu’il pourrait causer aux autres Parties ou aux tiers par l’utilisation des Services ou la connexion au Site, ainsi que par la participation à un Produit ou Service ou Prestation, ou la commande et l’accès à des Produits ou Services ou Prestations, y compris au cours d’une période d’essai ou dans le cadre d’opérations de promotions commerciales et/ou jeux concours, et à leur utilisation ou diffusion.
Le Client ou Utilisateur d’un lien de téléchargement ou streaming ou autre support commandé en ligne par ce dernier, et tel que proposé sur le Site de la Société ou par la Société en lui donnant accès à un Produit ou Service ou Prestation, s’engage à utiliser chaque Produit ou Service ou Prestation, conformément à leur destination, pour un usage privé et qui pourra être limité dans le temps par la Société selon ses propres modalités et conditions, portées à la connaissance de tout Client ou Utilisateur.
7.4 Responsabilité de la Société
La Société PETIT POUSSE LLC met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des contenus et informations diffusés sur le Site. Il appartient toutefois aux seuls Clients et Utilisateurs de vérifier les informations diffusées, la Société ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le Site, ou par l’intermédiaire de ses Produits ou Services ou Prestations.
Par conséquent, le contenu du Site peut comprendre des erreurs ou des inexactitudes malgré la vigilance dont la Société fait preuve, cette dernière s’engageant à les corriger au plus vite, mais l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des informations disponibles.
De plus, la Société tenue d’une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des Services et commandes de Produits et/ou Prestations proposés à l’Utilisateur.
La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de chacune de ses Prestations de Services, telles que précisées sur le Site et dans la mesure du possible.
La Société met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur des Produits et Services et Prestations, une qualité technique correspondant aux standards en vigueur, dans la mesure du possible. Il appartient à l’Utilisateur de signaler à la Société les défectuosités du Produit ou Service ou Prestation par tout moyen approprié, tel que l’envoi d’un courrier électronique précisant l’objet, à l’adresse : [email protected]
Selon les cas, la Société pourra revoir en conséquence le prix effectivement versé au « prorata » de la durée de l’indisponibilité subie par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf meilleur accord entre les Parties tel que l’accès à d’autres Produits ou Services ou Prestations qui pourraient satisfaire ainsi l’Utilisateur, et venir en compensation pour éviter tout remboursement même partiel.
7.5 Non-renonciation
Le fait que la Société PETIT POUSSE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.
7.6 Manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, résiliation et lutte contre la fraude
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au compte du Client ou de l’Utilisateur si elle constate une violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et notamment (i) dans le cas où ce dernier fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, (ii) en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente des Produits ou Services ou Prestations de la Société, à titre gratuit ou payant ou au cours d’une période d’essai ou de toute promotion commerciale ou jeux concours, (iii) en cas de diffusion non autorisée ou de piratage du Site ou de liens de téléchargements ou de streaming ou autre support proposé à la commande par la Société sur le Site, (iv) en cas d’incident de paiement du prix d’une commande, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, et après l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription, et ce, sans préjudice du droit pour la Société de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.La suppression du compte n’exclut pas la conservation des données dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment en matière de protection des données personnelles et du respect de la vie privée.
La Société ne pourra pas être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, la Société PETIT POUSSE se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité, et, le cas échéant, d’annuler toute commande par ce dernier.
7.7 Force majeure
La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUV qui découlerait d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, et tel qu’interprété par la jurisprudence française.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT OU UTILISATEUR
Toute transaction sur le Site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Chaque inscription moyennant paiement est valable uniquement pour le Produit ou Service ou Prestation qui y est mentionné(e), et ne pourra être acceptée pour un autre Produit ou Service ou Prestation, sauf meilleur accord entre les Parties.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
9.1 Propriété intellectuelle de la Société
Le contenu du Ste, et en particulier petitpousse.fr, est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur, relatives à la propriété intellectuelle.
En particulier, tous les éléments du Site et notamment, mais non exclusivement, les marques, noms de domaine, slogans , produits, logiciels, textes, photographies, illustrations, vidéos, liens de téléchargement et streaming, programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’un délit de contrefaçon.
En particulier, le Client ou l’Utilisateur, ou toute autre personne, n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, modifier, transcrire, adapter, traduire, transformer, divulguer, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. Toute récupération totale ou partielle des bases de données du Site est interdite.
La Société est producteur de la base de données constituées dans le cadre de l’exploitation du Site au sens de l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation non autorisée du contenu de la base, est susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
9.2 Propriété des contenus mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur par le biais de liens de téléchargement ou streaming ou autre format
Les contenus mis à disposition de l’Utilisateur qui commande en ligne un Produit ou Service ou Prestation de la Société, gratuits ou payants ou au cours d’une période d’essai, demeurent la propriété exclusive et incessible de la Société, et sont destinés à un usage sous le contrôle strict de l’Utilisateur et notamment les parents des enfants bénéficiant desdits Produits ou Services ou Prestations et tels qu’ils ont été inscrits par l’Utilisateur sur le Site et par le biais de son compte ou autre. Ils ne pourront en aucun cas être diffusés, cédés, ni plus généralement mis à la disposition du quiconque et ce, sous quelque forme que ce soit.
Toute diffusion publique est strictement interdite.
10.DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles collectées par la Société à l’occasion de l’inscription en ligne et/ou de l’utilisation du Site, et/ou de la commande en ligne d’un Produit ou Service ou Prestation, gratuit(e) ou payant(e), comprenant une période d’essai, le cas échéant, tels qu’affichés sur le site petitpousse.fr (ou « le Site »), font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de la société PETIT POUSSE LCC, en qualité de responsable du traitement, afin notamment de permettre à l’Utilisateur de créer un compte client PETIT POUSSE sur le Site, ou de se connecter à ce dernier, et de permettre à la Société d’identifier les demandes de l’Utilisateur en ligne pour afficher les Produits et Services et Prestations compatibles.
Ce traitement informatique doit permettre à la société PETIT POUSSE LLC de répondre à la demande de l’Utilisateur en proposant un tarif par prestation identifiée, et de gérer la relation commerciale avec l’Utilisateur, et le cas échéant, permettre à ce dernier de souscrire au programme avec notamment mais non exclusivement l’accès à une période d’essai, ou de bénéficier des avantages proposés par la Société, de déposer un avis ou un commentaire, de valider ses choix concernant la prospection commerciale opérée par la société PETIT POUSSE et/ou ses partenaires, et recevoir des offres personnalisées de la Société.
Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de Produits et Services et Prestations de la Société.
Le destinataire des données est la société PETIT POUSSE LLC ou toute société de son groupe, le cas échéant.
Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès.
Toute personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant par courrier postal au 539 W. Commerce St 606, Texas, Dallas, USAou par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par téléphone au : + 33 6 73 68 03 16.
Pour plus d’informations, et notamment connaître la base légale des traitements, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l’Union Européenne, nous invitons les Clients ou Utilisateur du Site à consulter les présentes CGUV.
Pour toute information complémentaire, ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’Utilisateur ou le Client est invité à consulter le site suivant : http://www.cnil.fr
Ils peuvent accéder aux informations les concernant en faisant la demande par courrier électronique en précisant l’objet, à l’adresse mail : [email protected]
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Chaque personne concernée, Utilisateur ou Client, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, tel que prévu par l’article L223-1 du Code de la consommation, en se rendant sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé directement à Société OPPOSETEL, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra pas être démarchée téléphoniquement par la Société ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes entre les parties. Chaque Utilisateur ou Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la
confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 (trois).
Si l’Utilisateur ou Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait qu’il communique ses coordonnées téléphoniques à la Société, autorise cette dernière à utiliser celles-ci pour le rappeler dans le cadre d’un contrat, et en considération des présentes CGUV.
11. AVIS ET COMMENTAIRES
Tout Client de la Société a le droit de laisser un avis sur un Produit et/ou Service et/ou Prestation. La Société rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos : (i) à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; (ii) violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout internaute, Utilisateur ou Client, peut contacter la Société s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus en adressant un mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] et en précisant cet objet.
12. ARCHIVAGE DU CONTRAT – PREUVE
Il sera procédé à l’archivage du contrat conclu électroniquement entre les Parties, le cas échéant, et selon la réglementation et la législation en vigueur en de pareille matière, pendant un délai de dix (10) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures, est effectué sur un support fiable et durable et conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’Utilisateur ou Client pourra obtenir une copie du contrat ou bon de commande ou tout autre support valant contrat, sur simple demande à l’adresse du service client de la Société en écrivant à : [email protected]
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
13. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DIVERS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, lorsque l’Utilisateur ou Client est français, ou réside en France, elles sont régies par la loi française, et rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la législation en vigueur du pays de l’Utilisateur ou Client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente conservant force obligatoire entre les Parties.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs, et en particulier du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l’attention de la société PETIT POUSSE LLC (nom adresse et adresse électronique [A compléter]–
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire
Merci,
L’équipe de Petit Pousse